Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 29/10/1991 au 22/04/2005En vigueur du 29 octobre 1991 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 36-3

Version en vigueur du 29/10/1991 au 22/04/2005Version en vigueur du 29 octobre 1991 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret n°91-1121 du 23 octobre 1991 - art. 3 () JORF 29 octobre 1991

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article 1122-2-3 du code rural, le conjoint au sens des articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, second alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural, doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 1106-1 (I, 4°, b) du code rural.