Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 03/06/1955 au 09/01/2004En vigueur du 03 juin 1955 au 09 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 20

Version en vigueur du 03/06/1955 au 09/01/2004Version en vigueur du 03 juin 1955 au 09 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 - art. 3 (V) JORF 9 janvier 2004

A compter du 1er janvier 1955, les frais de mandat-carte postal visés à l'article 38 du décret du 18 octobre 1952 sont à la charge des caisses départementales d'assurance vieillesse agricole.