Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 03/06/1955 au 22/04/2005En vigueur du 03 juin 1955 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 11

Version en vigueur du 03/06/1955 au 22/04/2005Version en vigueur du 03 juin 1955 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Les membres majeurs non salariés dépendant du régime, pour lesquels est due la cotisation prévue à l'alinéa a du paragraphe 1er de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée sont, outre l'exploitant, le conjoint et les membres majeurs de la famille vivant sur l'exploitation.