Code monétaire et financier

En vigueur du 30/09/2006 au 28/12/2012En vigueur du 30 septembre 2006 au 28 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R755-4-3

Version en vigueur du 30/09/2006 au 28/12/2012Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 28 décembre 2012

Transféré par Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3
Création Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 2 () JORF 30 septembre 2006

Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.