Code monétaire et financier

En vigueur du 14/03/2007 au 15/06/2009En vigueur du 14 mars 2007 au 15 juin 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R518-60

Version en vigueur du 14/03/2007 au 15/06/2009Version en vigueur du 14 mars 2007 au 15 juin 2009

Modifié par Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 14 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 5 () JORF 14 mars 2007

Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes :

1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires ;

2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion ;

4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité ;

5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l'association.

Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.