Code monétaire et financier

En vigueur du 11/05/2006 au 07/06/2009En vigueur du 11 mai 2006 au 07 juin 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R516-14

Version en vigueur du 11/05/2006 au 07/06/2009Version en vigueur du 11 mai 2006 au 07 juin 2009

Modifié par Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - art. 9 () JORF 11 mai 2006

Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :

1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;

2° L'approbation de la convention-cadre et des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;

3° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ;

4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5 et R. 516-6 ;

5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 516-8 ;

6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;

7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;

8° Les conditions générales des concours ;

9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;

10° Les achats et les ventes d'immeubles ;

11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ;

12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;

13° La désignation des commissaires aux comptes.

Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations.