Code monétaire et financier

En vigueur du 30/10/2007 au 01/11/2009En vigueur du 30 octobre 2007 au 01 novembre 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article L163-3

Version en vigueur du 30/10/2007 au 01/11/2009Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 01 novembre 2009

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;

3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.