Code monétaire et financier

En vigueur du 31/12/2006 au 05/07/2008En vigueur du 31 décembre 2006 au 05 juillet 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L621-18-3

Version en vigueur du 31/12/2006 au 05/07/2008Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 05 juillet 2008

Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 62 () JORF 31 décembre 2006

Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.



Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 62 V : Ces dispositions s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.