Article R214-16

Code monétaire et financier

En vigueur du 12/08/2007 au 19/03/2009En vigueur du 12 août 2007 au 19 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 12/08/2007 au 19/03/2009Version en vigueur du 12 août 2007 au 19 mars 2009

Modifié par Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers.

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, dans la limite de 100 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers.

Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.

II. - Pour effectuer des opérations mentionnées au I, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit respecter chacune des conditions suivantes :

1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 214-12 ;

2° Elles sont régies par une convention-cadre mentionnée à l'article L. 431-7 ;

3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au risque de contrepartie et des règles d'engagement définis à la présente sous-section ;

4° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au ii du b du 2° du I de l'article R. 214-13.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.

ABROGÉSous-section 1 : Conditions de forme.

ABROGÉChapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

ABROGÉSection 1 : Les actions

ABROGÉSous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.

ABROGÉSous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.

ABROGÉSous-section 3 : Actions de priorité.

ABROGÉSous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.

ABROGÉSection 2 : Les titres donnant accès au capital

ABROGÉSous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 2 : Obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.