Code monétaire et financier

En vigueur du 13/04/2007 au 28/08/2009En vigueur du 13 avril 2007 au 28 août 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article D565-2

Version en vigueur du 13/04/2007 au 28/08/2009Version en vigueur du 13 avril 2007 au 28 août 2009

Abrogé par Décret n°2009-1013 du 25 août 2009 - art. 1
Créé par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 564-1, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 000 euros par séance.

Le registre doit être conservé pendant dix ans.