Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

En vigueur du 01/01/1997 au 05/12/1998En vigueur du 01 janvier 1997 au 05 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 25

Version en vigueur du 01/01/1997 au 05/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 05 décembre 1998

Abrogé par Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 5 (V) JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 11 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Sans préjudice des dispositions non contraires du décret du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et les monte-charge, les appareils de levage utilisés dans les établissements dont le personnel exécute les travaux qui sont visés à l'article 1er du présent décret doivent, lorsqu'ils sont mus mécaniquement, satisfaire aux prescriptions des articles 26 à 45 du présent décret.

Ces prescriptions sont également applicables aux travailleurs indépendants.