Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/12/1986 au 14/07/1989En vigueur du 31 décembre 1986 au 14 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 159 AL bis

Version en vigueur du 31/12/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 14 juillet 1989

Modifié par Arrêté 1986-12-24 art. 1 JORF 31 décembre 1986

Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1987 à 0,75 % dont 0,50 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.

Il est fixé pour 1988 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.