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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 septies C)
Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z bis)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 17 octies)
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition (Article 01)
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 03 à 4 LA)
0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières. (Article 03)
0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles. (Articles 04 à 05)
I : Provisions pour fluctuation des cours (Article 1)
II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme (Articles 2 à 3 bis)
II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Articles 4 bis à 4 ter)
II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger. (Articles 4 quater à 4 septies)
II quater : Provisions des entreprises de presse (Article 4 octies)
III : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 4 A à 4 C bis)
III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées. (Articles 4 C ter à 4 C septies)
IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger (Article 4 D)
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises (Articles 4 K à 4 L)
IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours (Article 4 LA)
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole (Articles 4 M à 4 P)
Section II : Traitements et salaires (Articles 5 à 5 A)
Section III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 6 ter à 17 D)
Section III bis : Revenu global (Articles 17 E à 17 octies)
0I : Primes d'assurances sur la vie (Article 17 E)
0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage (Articles 17 H à 17 L)
II : Monuments historiques. Charges déductibles (Articles 17 ter à 17 quinquies)
III : Engagements d'épargne à long terme (Articles 17 sexies à 17 octies)
Chapitre II : Impôt sur les sociétés (Articles 23 à 23 I bis)
Section I : Champ d'application (Articles 23 à 23 bis)
1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 23)
Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. (Article 22)
Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications. (Article 23 bis)
Section II : Lieu d'imposition (Article 23 ter)
Section III : Obligations des personnes morales (Articles 23 A à 23 I bis)
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (Articles 23 A à 23 G)
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (Articles 23 H à 23 I)
3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive. (Article 23 I bis)
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 23 J à 23 L ter)
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Articles 23 J à 23 K)
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (Article 23 L)
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 23 L bis)
Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Article 23 L ter)
Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. (Article 23 M)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 23 O à 50 duodecies B)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 O à 50 duodecies B)
Section I : Champ d'application (Articles 23 O à 24 A)
Section III : Liquidation de la taxe (Articles 29 à 29 bis)
Section IV : Calcul de la taxe (Articles 30-0 A à 31 quater)
Section V : Obligations des redevables (Articles 32 à 50 sexies H)
I : Obligations générales (Articles 32 à 39 bis)
II : Obligations particulières (Articles 42 à 50 sexies H)
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs (Articles 42 à 46)
B : Exportateurs (Article 47)
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe (Articles 49 à 50 bis)
F : Opérations immobilières (Articles 50 sexies à 50 sexies A)
G : Exploitants de spectacles (Articles 50 sexies B à 50 sexies H)
Section VI : Importations (Article 50 decies)
Section VII : Régimes spéciaux (Articles 50 duodecies 1 à 50 duodecies B)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Article 50 quindecies)
Titre III : Contributions indirectes (Articles 50 B à 56 AQ)
Chapitre premier : Boissons (Articles 50 B à 55 D)
Section I : Alcools (Articles 50 B à 54)
I : Production (Articles 50 B à 52)
A : Alambics (Articles 50 B à 51)
B : Rachat des alambics par l'État (Articles 51 A à 51 H)
C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 51 ter)
D : Règlement des distilleries (Articles 51 septies à 51 octies E)
E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (Article 52)
III : Régime fiscal (Articles 53 à 54)
Section I bis : Circulation (Articles 54-0 A à 54 nonies)
Section II : Conditionnement des spiritueux. (Articles 55 à 55 D)
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine (Article 56 J quater)
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Article 56 J bis)
Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer. (Articles 56 A ter à 56 C ter)
Chapitre II : Tabacs (Articles 56 AB à 56 AQ)
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux (Articles 50 A à 56 AN)
Chapitre premier : Boissons (Articles 50 A à 56 J ter)
Section I : Alcools (Articles 50 A à 52 bis)
I : Production (Articles 50 A à 51 octies A)
II : Régime économique (Article 52 bis)
Section I bis : Circulation (Articles 54-0 B à 54 terdecies)
I : Capsules représentatives de droits (Articles 54-0 B à 54-0 BV)
II : Factures-congés. (Articles 54 A à 54 I)
III : Exemption des formalités à la circulation. (Articles 54 bis à 54 quinquies)
IV : Utilisation de machines à timbrer (Articles 54 decies à 54 terdecies)
Section II : Conditionnement des spiritueux. (Article 55 B)
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine. (Article 56 J ter)
Chapitre I quinquies : Céréales (Article 56 D quater)
Chapitre II : Monopoles (Articles 56 AA à 56 AN)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 60 à 121 VA)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 60 à 67)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 71 à 121 KL ter)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 71 à 121 A bis)
I : Machines à timbrer (Articles 71 à 75)
I bis : Timbre de dimension (Articles 93 A à 93 I)
A : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions. (Articles 93 A à 93 F)
B : Bulletins de souscription d'actions (Articles 93 H bis à 93 H quater)
B ter : Autres actes (paiement sur états) (Articles 93 H quater C à 93 H quater E)
C : Paiement par timbres mobiles (Article 93 H quinquies)
D : Actes destinés à être reproduits par photocopie. (Article 93 I)
I ter : Timbre des effets de commerce négociables. (Articles 93 J à 93 L)
III : Timbre des quittances. (Articles 99 à 101)
IV : Timbre des contrats de transports (Articles 113 à 121 A bis)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 121 KB à 121 KL ter)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 121 K ter)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 121 VA)
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre (Articles 121 V ter à 121 Z bis)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 121 quinquies DB à 164)
Titre premier : Impositions communales (Articles 121 quinquies DB à 155 B)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 121 quinquies DB à 121 quinquies DF)
Section II : Taxe professionnelle (Articles 121 quinquies DB à 121 quinquies DB octies)
Exonération des meubles classés dans les conditions prévues a l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965. (Article 121 quinquies DB)
Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire. (Articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies)
2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles (Article 121 quinquies DB octies)
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières (Articles 121 quinquies DC à 121 quinquies DF)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 124 à 154)
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 124 à 153)
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 124 A à 154)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 155 A à 155 B)
Titre I bis : Impositions départementales (Articles 155 E à 155 Q)
Titre I ter : Impositions régionales (Article 155 bis)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 156 à 159 quater A)
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 156 à 159 AL sexies)
Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières. (Articles 156 à 157)
Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles (Articles 159 bis à 159 ter A)
Section IV : Fonds national du livre (Article 159 AA)
Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. (Articles 159 AJ à 159 AL)
Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère. (Article 159 AL bis)
Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles. (Article 159 AL quater A)
Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. (Article 159 AL sexies)
Chapitre II bis : Contributions indirectes (Article 159 AM bis)
Chapitre III : Enregistrement (Article 159 quater A)
Titre III : Dispositions communes (Articles 162 à 164)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 164 FB à 170 septies C)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 164 FB à 164 AL)
Chapitre premier : Obligations déclaratives (Articles 164 FB à 164 FF)
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 164 F vicies à 164 F octovicies)
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer (Articles 164 N à 164 AL)
II : Dispositions communes (Articles 164 N à 164 AL)
A : Caractéristiques générales des machines (Articles 164 N à 164 O)
B : Agrément des machines (Articles 164 P à 164 S)
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers (Articles 164 T à 164 V)
D : Obligations des concessionnaires (Articles 164 W à 164 AC)
E : Obligations des usagers (Articles 164 AE à 164 AG)
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines (Articles 164 AH à 164 AK)
G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines (Article 164 AL)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 165 à 170 septies C)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 4 J à 170 octies)
IMPOTS D'ETAT (Articles 4 J à 121 V bis)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Articles 4 J à 17 quinquies B)
IMPOT SUR LE REVENU (Articles 4 J à 17 quinquies B)
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉREVENU GLOBAL.
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.
ABROGÉLIEU D'IMPOSITION.
ABROGÉOBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Articles 48 à 50 duodecies)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Article 28 A)
ABROGÉTAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 51 quater à 51 sexies)
ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
ABROGÉTABACS.
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Article 66)
OBLIGATIONS DIVERSES. (Article 66)
- Article 66
ABROGÉ
Article 68ABROGÉ
Article 69
DROITS DE TIMBRE (Articles 121 KA à 121 KM)
ABROGÉAUTRES DROITS ET TAXES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE (Article 121 V bis)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 121 quinquies DD à 121 quinquies E)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (Articles 157 bis à 159 septies)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Articles 157 bis à 159 AL quater)
TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES. (Article 157 bis)
ABROGÉBUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
ABROGÉCENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
FONDS NATIONAL DU LIVRE (Article 159 AD)
ABROGÉFONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
ABROGÉCOMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
ABROGÉTAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.
TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT. (Article 159 AL quater)
ABROGÉTAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 159 AM à 159 AP)
ENREGISTREMENT (Articles 159 quinquies à 159 septies)
FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE. (Article 159 quinquies)
TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. (Article 159 sexies)
REGION D'ILE-DE-FRANCE. (Article 159 sexies A)
TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS. (Article 159 septies)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Articles 159 quinquies A à 159 sexies B)
DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Articles 164 F bis à 170 octies)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (Articles 164 F bis à 164 AD)
OBLIGATIONS DES REDEVABLES (Articles 164 F bis à 164 F novodecies)
ABROGÉDECLARATION DES COMPTES FINANCIERS.
BONS DE REMIS. (Articles 164 F bis à 164 F novodecies)
- Article 164 F bis
- Article 164 F ter
- Article 164 F quater
- Article 164 F quinquies
- Article 164 F sexies
- Article 164 F septies
- Article 164 F octies
- Article 164 F nonies
- Article 164 F decies
- Article 164 F undecies
- Article 164 F duodecies
- Article 164 F terdecies
- Article 164 F quaterdecies
- Article 164 F sexdecies
- Article 164 F septdecies
- Article 164 F octodecies
- Article 164 F novodecies
BONS DE REMIS (Article 164 F quindecies)
ABROGÉCENTRES DE GESTION AGREES.
ABROGÉARTISANS.
REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER. (Articles 164 L à 164 AD)
DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 170 ter à 170 octies)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 187 à 207 sexies)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 187 à 204)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 187 à 188)
Section I bis : Intérêts des bons de caisse (Articles 188 B à 188 F)
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises (Article 188 H)
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 188 I)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 189 à 192 bis)
Section III : Contributions indirectes (Articles 193 à 194)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 196 A à 198 octies)
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 196 A à 197)
2 : Paiement en valeurs du Trésor. (Articles 198 bis à 198 ter)
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (Article 198 quinquies)
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur (Article 198 sexies)
6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts. (Article 198 septies)
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (Article 198 octies)
Section V : Dispositions communes (Articles 199 à 204)
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 207 quater A à 207 quater A bis)
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges (Article 207 sexies)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 170 septies B
Version en vigueur du 18/04/1985 au 27/10/1995Version en vigueur du 18 avril 1985 au 27 octobre 1995
Création Arrêté 1985-03-26 art. 1 JORF 18 avril 1985
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du troisième alinéa de l'article 151 octies-II du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société n'excède pas 10 millions de francs.
La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mai 1985.