La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts est fixée comme suit :

1° Fonds d'Etat:

Emprunt d'Etat 7 % 1973;

2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:

Caisse nationale de l'énergie :

3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.

3 % indemnisation E.G.A.

Charbonnages de France :

3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.