Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 19/03/1986 au 12/05/1996En vigueur du 19 mars 1986 au 12 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 50 sexies E

Version en vigueur du 19/03/1986 au 12/05/1996Version en vigueur du 19 mars 1986 au 12 mai 1996

Modifié par Arrêté 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986

Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.

La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.