Pour le ministre chargé de l'énergie, et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Pour le ministre chargé du logement, et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Pour le ministre chargé de l'économie, et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général de la SGFGAS,
Pour l'Etablissement de Crédit :