Article 12
Modification de l'article 7 - Perte indemnisable au titre du FGRE
L'article 7 est ainsi modifié :
L'intitulé de l'article est remplacé par le suivant : « Perte indemnisable dans le cadre d'un éco-prêt individuel ».
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR : LOGL2202940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/LOGL2202940A/jo/article_12
Texte n°18