Article 11
Modification de l'article 5 - Indemnisation des sinistres
A la troisième phrase de l'article 5, les mots : « au 1. » sont remplacés par les mots : « aux 1. et 3. ».
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR : LOGL2202940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/LOGL2202940A/jo/article_11
Texte n°18