Article 25
Modification de l'annexe II - Modalités d'exercice des contrôles sur pièces et sur place / Infractions et sanctions
L'annexe II est ainsi modifiée :
Au tout dernier alinéa de l'annexe, les mots : « titulaire ou suppléant » sont supprimés.
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR : LOGL2202940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/LOGL2202940A/jo/article_25
Texte n°18