Modification de l'article 4.1 - Dimensionnement du FGRE

Le texte de l'article 4.1 est remplacé par ce qui suit :
« Les besoins d'alimentation du fonds ont été définis en cohérence avec les objectifs d'encours de prêts nouveaux à garantir annuellement. Au 30 novembre 2021 :

- le compartiment des éco-prêts individuels est doté de 13,7 millions d'euros disponibles correspondant à un potentiel d'engagement d'au moins 340 millions d'euros selon les hypothèses de sinistralité retenues ;
- le compartiment des prêts collectifs est doté de 4,9 millions d'euros disponibles correspondant à un potentiel d'engagement d'au moins 980 millions d'euros selon les hypothèses de sinistralité retenues.

Au 1er janvier 2022, par exception au principe de non-fongibilité des différents compartiments affectés au FGRE, la somme de 3 millions d'euros est retirée du compartiment des prêts collectifs pour doter le troisième compartiment affecté aux prêts avance mutation. Cette dotation correspond à un potentiel d'engagement d'environ 115 millions d'euros selon les hypothèses de sinistralité retenues. En conséquence, le potentiel d'engagement sur le compartiment des prêts collectifs est ramené à 380 millions d'euros au moins, selon les hypothèses de sinistralité retenues.
Pour permettre le dimensionnement de chacun des compartiments du FGRE, la SGFGAS :

- établit et communique, au plus tard le 30 avril de chaque année, au comité de pilotage instauré par la convention financière et au conseil de gestion visé à l'article 7 de la présente convention, un rapport annuel sur le FGRE précisant le volume de prêts distribués par les établissements de crédit ou garantis par les organismes accordant des cautionnements et faisant état de la consommation du fonds au titre de chaque compartiment ;
- publie sur son site internet public les statistiques annuelles relatives aux déclarations des éco-prêts garantis et des prêts avance mutation effectuées par les établissements de crédit ainsi que celles des prêts contre-garantis par les organismes accordant des cautionnements ;
- publie, sur son site extranet, les statistiques annuelles relatives aux indemnisations effectuées sur les prêts garantis et contre-garantis.

Au vu du rapport annuel, s'il apparait un besoin de contribution supplémentaire sur l'un des compartiments du FGRE, les appels de fonds sont arrêtés par le comité de pilotage et le conseil de gestion, au plus tard le 31 mai de chaque année, en fonction du volume de prêts réellement distribués au cours de l'année précédente et des prévisions de distribution de volume de prêts. La SGFGAS peut saisir à tout moment l'Etat en cas d'augmentation significative de la consommation du fonds qui pourrait mener à court terme à des besoins de contributions supplémentaires. »