Modification de l'article 5.3 - Insuffisance des dotations du FGRE

L'article 5.3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les prêts émis après la réception par l'établissement de crédit du courrier, informant de la date prévisionnelle de consommation totale des dotations pour le compartiment du FGRE en cours d'épuisement, ne pourront pas être garantis par le FGRE. » ;
2° Au deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5.3, les mots : « des dotations attribuées au compte du FGRE affecté à la garantie des éco prêts individuels » sont remplacés par les mots : « des dotations sur un compartiment du FGRE ».