Article 21
Modification de l'article 16 - Consommation du fonds
L'article 16 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « le compartiment du FGRE » sont remplacés par les mots « l'un des compartiments du FGRE ».
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR : LOGL2202940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/LOGL2202940A/jo/article_21
Texte n°18