Article 15
Modification de l'article 13 - Dissolution (consommation intégrale du FGRE)
Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR : LOGL2202940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/LOGL2202940A/jo/article_15
Texte n°18