Article 24
Modification de l'annexe I - Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit
L'annexe I est ainsi modifiée :
A la suite de l'affiliation des établissements de crédit, est inséré ce qui suit :
Déclaration d'encours
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Fichier de l'encours des prêts avance mutation | Extranet | Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent | Transféré via le site Extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'établissement de crédit. |
2. | Avis de rejet technique de déclaration d'encours | Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier |
3. | Accusé de réception (AR) | Extranet | J+1 après 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. |
4. | Avis d'anomalie sur déclaration d'encours | Extranet | J+1 après 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. |
5. | Relance pour non-déclaration d'encours | Courriel et Extranet | A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours | Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. |