Modification de l'article 4.4 - Recettes et dépenses du FGRE

L'article 4.4 est ainsi modifié :
1° A la troisième puce constitutive des recettes du FGRE, les mots : « réalisés sur les seuls dispositifs éco-PTZ » sont supprimés ;
2° Après cette troisième puce, est insérée une puce ainsi rédigée : « Des reversements d'avance sur garantie dans l'hypothèse où la différence, entre la perte indemnisable définitive et les avances reçues précédemment du fonds, est négative ; » ;
3° A la première puce constitutive des dépenses du FGRE, après les mots : « Des indemnisations » sont insérés les mots : « et avances » ;
4° A l'avant-dernière puce de l'article, après les mots : « Des frais financiers » sont insérés les mots : « et des frais d'audit du programme FGRE ».