Modification de l'article 5.2 - Information avant épuisement des dotations du FGR

L'article 5.2 est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par le suivant « Informations au titre des dotations du FGRE ».
2° Le texte de l'article est remplacé par ce qui suit :
« Les dotations du FGRE sont réparties dans trois compartiments : un pour la garantie des éco-prêts individuels, un pour la contre-garantie des prêts collectifs et un troisième pour la garantie accordée aux prêts avance mutation.
« Au 30 novembre 2021, le compartiment des éco-prêts individuels est doté de 13,7 millions d'euros disponibles correspondant à un potentiel d'engagement d'environ 340 millions d'euros selon les hypothèses de sinistralité retenues.
« Au 1er janvier 2022, par exception au principe de non-fongibilité des différents compartiments affectés au FGRE, la somme de 3 millions d'euros est retirée du compartiment des prêts collectifs pour doter le troisième compartiment affecté aux prêts avance mutation. Cette dotation correspond à un potentiel d'engagement d'environ 115 millions d'euros selon les hypothèses de sinistralité retenues.
« Pour informer les établissements de crédit sur l'état des dotations des deux compartiments du FGRE relatifs d'une part aux éco-prêts et d'autre part aux prêts avance mutation, la SGFGAS :

« - communique, au plus tard le 30 avril de chaque année, au conseil de gestion visé à l'article 12 de la présente convention, un rapport annuel sur le FGRE précisant le volume de prêts distribués par les établissements de crédit et faisant état de la consommation du fonds au titre de chaque compartiment ;
« - publie sur son site internet public les statistiques annuelles des déclarations des éco-prêts garantis et des prêts avance mutation effectuées par les établissements de crédit ;
« - publie sur son site extranet les statistiques annuelles relatives aux indemnisations effectuées sur les prêts garantis.

« S'il apparait un besoin de contribution supplémentaire sur l'un des compartiments du FGRE, les appels de fonds sont arrêtés par le comité du pilotage et le conseil de gestion du FGRE, au plus tard le 31 mai de chaque année, en fonction du volume de prêts réellement distribués au cours de l'année précédente et des prévisions de distribution de volume de prêts.
« Lorsque les dotations d'un des deux compartiments susvisés du fonds sont inférieures à 10 % des sommes initialement affectées, la SGFGAS convoque le conseil de gestion pour qu'il se réunisse dans le mois et décide d'un éventuel nouvel abondement.
« En l'absence d'abondement nouveau, la SGFGAS informe le conseil de gestion et les établissements de crédit, par courrier recommandé avec accusé réception adressé six mois à l'avance, de la date prévisionnelle de consommation totale des dotations pour le compartiment du FGRE en cours d'épuisement. »