Article 20
Modification de l'article 13 - Durée de la convention
L'article 13 est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de prêts garantis » sont remplacés par les mots : « de prêts individuels garantis ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2202940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/LOGL2202940A/jo/article_20
Texte n°18
Modification de l'article 13 - Durée de la convention
L'article 13 est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de prêts garantis » sont remplacés par les mots : « de prêts individuels garantis ».
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