Modification de l'article 8.1 - Modalités de déclaration par l'établissement de crédit

L'article 8.1 est ainsi modifié :
Au début de la première phrase du premier alinéa sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de déclaration intervenant en cas d'avance sur intérêts impayés ou sur garantie dans le cadre d'un prêt avance mutation (cf. 6.2 et 6.3), l'établissement » et les mots : « L'établissement » sont supprimés.