Modification de l'article 12 - Conseil de gestion du FGRE

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première phrase est supprimée et remplacée par : « Conformément à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation, le FGRE est administré par un conseil de gestion comprenant notamment un représentant d'établissement de crédit ou de société de financement distribuant les avances remboursables sans intérêt mentionnées à l'article 244 quater U du code général des impôts et un représentant d'établissement de crédit ou de société de financement distribuant les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, ayant signé la présente convention. » ;
2° Au premier alinéa, à la deuxième phrase, les mots : « Ces derniers » sont remplacés par les mots : « Ces représentants ».