Modification de l'article 6 - Déclaration de sinistre

L'article 6 est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par le suivant : « Déclaration de sinistre dans le cadre d'un éco-prêt individuel » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « tout sinistre survenant sur un prêt garanti » sont insérés les mots : « au titre de l'éco-prêt individuel » ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.