Modification de l'annexe 1 - Modalités financières de la gestion du FGRE

L'annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « deux comptes » sont remplacés par les mots : « trois comptes » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « d'indemnités » sont insérés les mots : « ou d'avances ».