Article 1
Modification de référence réglementaire
Dans la convention, les articles du code de la construction et de l'habitation cités en « R* » sont remplacés par « R ».
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR : LOGL2202940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/LOGL2202940A/jo/article_1
Texte n°18