Modification de l'article 11 - Vérification - sanction.

L'article 11 est ainsi modifié :
1° La deuxième puce est supprimée ;
2° A la puce suivante, les mots : « dans les articles 6, 7, 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « , en particulier dans les articles 3, 6, 7, 8 et 9 ».