Article 13
Modification de l'article 9 - Responsabilité de la SGFGAS
Au deuxième alinéa, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 5 ».
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR : LOGL2202940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/LOGL2202940A/jo/article_13
Texte n°18