Modification de l'article 1 - Objet de la convention

L'article 1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « au titre des éco-prêts individuels » sont insérés les mots : « et des prêts avance mutation » ;
2° A la première puce, après les mots : « les modalités d'octroi et de mise en œuvre de cette garantie aux éco-prêts individuels » sont insérés les mots : « et aux prêts avance mutation » ;
3° Après la première puce, sont insérées deux puces ainsi rédigées :
« le processus d'avance sur garantie visé à l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de remboursement des prêts avance mutation après une période de 20 ans ; »
« le processus d'avance sur garantie portant sur les intérêts impayés visé à l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de remboursement progressif des intérêts du prêt avance mutation ; ».