Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

NOR : DEVX0915592R
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Texte n° 113
Version initiale
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Article L5552-43


Les pensions versées par le régime d'assurance vieillesse des marins ne sont saisissables ou cessibles que dans les conditions fixées à l'article L. 3252-2 du code du travail et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat en cas de créances de l'Etat, du régime d'assurance vieillesse des marins ou des créances privilégiées de l'article 2331 du code civil.

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