Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L5531-5


Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de faute disciplinaire sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont le blâme et la consigne à bord pour quatre jours au plus ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont la consigne à bord pendant huit jours au plus.