Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L6723-2


Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2, les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions applicables en métropole ».