Code du travail - Article L3252-2
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Article L3252-2
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
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LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5552-43, v. init.
Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 (V)
Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 (V)
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69, v. init.
Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 (V)
Aménagement du temps de travail - art. 9 (VE)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L731-1, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L731-2, v. init.
Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 (V)
Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018 (V)
Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 (V)
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 1er (VNE)
Code de la consommation - art. L331-2 (VT)
Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
Code de la consommation - art. L731-2 (VD)
Code des transports - art. L5552-43 (VD)
Code du travail - art. R3252-2 (V)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 19 (VNE)
Temps partiel modulé - art. 2 (VE)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5552-43, v. init.
Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 (V)
Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 (V)
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69, v. init.
Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 (V)
Aménagement du temps de travail - art. 9 (VE)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L731-1, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L731-2, v. init.
Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 (V)
Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018 (V)
Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 (V)
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 1er (VNE)
Code de la consommation - art. L331-2 (VT)
Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
Code de la consommation - art. L731-2 (VD)
Code des transports - art. L5552-43 (VD)
Code du travail - art. R3252-2 (V)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 19 (VNE)
Temps partiel modulé - art. 2 (VE)
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