Code du travail - Article L3252-2

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Article L3252-2

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L3252-5 (VD)

Cité par:
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5552-43, v. init.
Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 (V)
Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 (V)
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69, v. init.
Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 (V)
Aménagement du temps de travail - art. 9 (VE)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L731-1, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L731-2, v. init.
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 19 (VE)
Code de la consommation - art. L331-2 (VT)
Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
Code de la consommation - art. L731-2 (VD)
Code des transports - art. L5552-43 (VD)
Code du travail - art. R3252-2 (V)
Temps partiel modulé - art. 2 (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L145-2 (AbD)
Code du travail L145-2 alinéa 1


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