Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L1221-2


Les compétences des départements et des régions en matière de transports routier figurent en troisième partie.
Les compétences des départements et des régions en matière de transports ferroviaire figurent en deuxième partie.