Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L5715-3


Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 dans les départements d'outre-mer, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du territoire du département d'outre-mer ».