Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L6773-4


Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6321-4, les mots : « mentionnée à l'article L. 6321-3 » sont supprimés.