Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

NOR : DEVX0915592R
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Texte n° 113

Version initiale

Article L4243-1


La circulation des bateaux motorisés sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.

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