Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L5343-11


Les ressources de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :
1° Le produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d'œuvre dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels ;
2° Le produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ;
3° Le produit des emprunts autorisés ;
4° Les dons et legs.