Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L3551-4


Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :
1° Au premier aliéna, les mots : « d'une licence communautaire ou » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire » sont supprimés.