Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L6351-6


L'autorité administrative peut prescrire :
1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;
2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.