Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L1802-1


Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les attributions dévolues au préfet maritime ;
2° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe exerce également ses attributions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.