Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L1882-2


Pour son application à Wallis-et-Futuna, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : « tout accident ou incident de transport terrestre » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3, les mots : « de transport terrestre ou » sont supprimés.