Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L6763-6


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés.