Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L3521-2


Pour l'application de l'article L. 3111-13 à Mayotte, les mots : « conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail » sont supprimés.